Conditions Générales de Vente

EI Grégoire Mathelin — Entrepreneur Individuel

SIRET : 79006016400023 — Code APE : 4322A

N° TVA : FR54790060164

Immatriculation : 790 060 164 RCS Bourg-en-Bresse

Adresse : Hameau Rapan, 57 Impasse des Verchères, 01800 Pérouges

Tél. : 06 61 42 24 07 — Email : contact@mathelin-plomberie.fr

Site : https://www.mathelin-plomberie.fr/

Assurance décennale : MIC Insurance Company — Contrat n° LUN2202153

Couverture : France, Corse, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane

1. Validité de l’offre

La présente proposition est valable jusqu’à la date de fin de validité indiquée sur le devis. Au-delà, EI Grégoire Mathelin se réserve la faculté de maintenir l’offre ou de présenter une proposition actualisée.

2. Acceptation de l’offre

La commande ne devient ferme et définitive qu’après réception des éléments suivants :

• le devis signé avec la mention manuscrite « Devis reçu avant l’exécution des travaux. Bon pour travaux » (ou « Bon pour accord, devis reçu avant début des travaux ») ;
• le règlement de l’acompte prévu au devis (chèque ou virement) ;
• le cas échéant, en cas de taux réduit de TVA, l’attestation de TVA afférente (simplifiée ou normale), remplie, signée et jointe.

Si le client est un couple non marié, la signature de chacun est obligatoire. En signant le devis, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve. Il n’est pas exigé de renvoyer les CGV signées séparément.

3. Application d’un taux réduit de TVA

Le client s’engage, en cas de requalification par l’administration fiscale du taux de TVA applicable aux travaux réalisés pour son compte, à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités, intérêts) et à rembourser EI Grégoire Mathelin des sommes versées à ce titre.

4. Prestations

Les prestations sont exclusivement celles formulées sur le devis. Elles comprennent, sauf mention contraire, la fourniture et la mise en œuvre des matériaux, ainsi que les charges sociales et assurances professionnelles afférentes.

En cas d’obligations déclaratives liées aux ouvrages (déclarations préalables, permis, DICT, etc.), le client s’engage à prendre en charge les démarches nécessaires, sauf mission expressément prévue au devis. En cas de non-présentation des autorisations nécessaires, EI Grégoire Mathelin ne démarrera pas les travaux et se réserve le droit de facturer les frais déjà engagés.

Toute prestation supplémentaire doit être acceptée et confirmée par écrit (devis additif ou bon de commande). Le client veille à la bonne accessibilité du chantier et à l’accès à l’eau, à l’électricité et, dans la mesure du possible, à des sanitaires. Sauf autre accord, la fourniture des fluides est à la charge du client.

5. Coordination de chantier

Le maître de l’ouvrage coordonne le chantier et valide les factures, sauf s’il a désigné un maître d’œuvre qui le représente.

6. Délai d’exécution

Les travaux sont exécutés dans les meilleurs délais, ou dans les délais précisés au devis, ou selon un planning convenu avec le client (et, le cas échéant, les autres corps d’état).

7. Prolongation du délai d’exécution

Un délai prévu pourra être prolongé notamment du fait des intempéries, congés, interruptions imputables au client, ou cas de force majeure (grèves, interruption des transports ou approvisionnements, etc.).

8. Réception des travaux

Dès l’achèvement des travaux, le client (ou son représentant) et EI Grégoire Mathelin procèdent à la réception, avec ou sans réserves. Un métré contradictoire pourra être établi à cette occasion.

9. Réserve de propriété

Les fournitures restent la propriété de EI Grégoire Mathelin jusqu’au complet paiement, conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980.

10. Prescriptions techniques

Les travaux sont réalisés conformément aux règles de l’art. Les matériaux sont conformes aux normes et au devis ; à défaut, un accord réciproque est nécessaire. EI Grégoire Mathelin peut refuser des travaux non conformes aux règles de l’art, ainsi que l’utilisation de matériaux fournis par le client. Un changement de matériau équivalent peut être proposé si les conditions de mise en œuvre l’exigent.

10 bis. Ouvrages anciens / rénovation

Dans le cadre de travaux de rénovation, EI Grégoire Mathelin ne peut être tenu responsable des dommages causés par l’état antérieur de canalisations, revêtements ou supports anciens, invisibles, fragilisés par le temps ou non conformes aux normes actuelles, découverts en cours de chantier. Toute découverte de ce type pourra donner lieu à un devis additif ou à une suspension des travaux jusqu’à accord écrit du client sur la suite à donner.

11. Conditions de règlement

Sauf conditions différentes figurant au devis :

• acompte à la commande (montant fixé au devis) ;
• éventuelles situations d’avancement ;
• solde à l’achèvement, selon les conditions de la facture.

Aucune retenue de garantie ne peut être pratiquée par un client particulier, sauf disposition légale ou contrat spécifique.

12. Retard de règlement

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire. Tout retard de règlement entraîne l’application :

• d’intérêts de retard au taux annuel égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur (ou, à défaut, au taux BCE + 10 points) ;
• et, pour les clients professionnels, de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D441-5 du Code de commerce).

EI Grégoire Mathelin pourra adresser une mise en demeure (LRAR) et suspendre les travaux tant que les sommes dues ne sont pas réglées. Les frais de recouvrement contentieux sont à la charge du client.

13. Travaux supplémentaires

Les travaux non prévus au devis initial font l’objet de devis additifs ou de bons de commande séparés.

14. Utilisation du devis

Le devis et ses annexes restent la propriété de EI Grégoire Mathelin ; ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à un tiers sans autorisation écrite.

15. Protection des données personnelles (RGPD)

EI Grégoire Mathelin conserve les données personnelles nécessaires au traitement du devis, des travaux et de la facturation. Le client peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, etc.) en écrivant à : contact@mathelin-plomberie.fr. Voir aussi les mentions légales.

16. Accord des parties

La signature du devis implique l’accord sur la nature, les circonstances et le prix des travaux, ainsi que sur les présentes CGV.

17. Litiges — tribunal compétent

En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut :

• si le client est un professionnel, le Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse est seul compétent ;
• si le client est un consommateur, le tribunal compétent est celui prévu par les dispositions d’ordre public du Code de la consommation (notamment le tribunal du lieu de son domicile).

18. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1, L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut, après réclamation écrite préalable restée infructueuse, saisir gratuitement le médiateur suivant (sous réserve de l’article L.612-2) :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Tél. : 01 89 47 00 14

Site : https://www.cm2c.net

Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php